MODALITÉS DE SIRIUSXM GUARDIAN^MC

Modalités de service Uconnect et SiriusXM Guardian ‒ Date d’entrée en vigueur : le 29 juillet 2020

Bienvenue aux utilisateurs de Uconnect et SiriusXM Guardian. Uconnect est un service et une plateforme sans fil que les consommateurs peuvent utiliser dans les véhicules (le ou les « Véhicule(s) ») spécialement équipés de FCA CANADA INC. (« FCA Canada ») et au moyen d’applications connexes pour téléphones intelligents. Uconnect vous donne également accès aux Services SiriusXM Guardian, une série de services réseau et d’applications pour votre véhicule qui vous est proposée par SXM CVS Canada inc. et sa société affiliée, SiriusXM Connected Vehicle Services inc. (désignées collectivement comme « Sirius XM »). En vous abonnant aux services Uconnect ou SiriusXM Guardian, ou en utilisant ces services, vous acceptez de vous conformer aux conditions énoncées dans les présentes modalités de service (les « Modalités ») à la politique de confidentialité d’Uconnect et SiriusXM Guardian disponible à l’adresse http://www.assistantuconnect.ca/privacy-sxmguardian/ (la « Politique de confidentialité »), à tout autre document écrit que vous pourriez recevoir ou auquel on pourrait vous demander de vous référer concernant les services ou les transactions, et à tout document de confirmation que vous pourriez recevoir, dans la mesure autorisée par la loi (collectivement, l'« Entente »). Uconnect peut vous permettre d’accéder à d’autres services connectés du véhicule, qui vous sont livrés par d’autres fournisseurs tiers et qui sont régis par leurs propres modalités de service. Les services Uconnect et SiriusXM Guardian peuvent être désignés individuellement ou collectivement dans les présentes Modalités comme les « Services ».

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC NOUS IMMÉDIATEMENT AU 1-877-324-9091 POUR ANNULER LE SERVICE. UNE DÉCLARATION INDIQUANT VOS DROITS D’ANNULATION EST FOURNIE À LA SECTION 2B DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Les présentes modalités et la présente Entente forment l’accord qui nous lie relativement à notre prestation des services. Tels qu’ils sont utilisés dans la présente Entente, les termes « vous » et « votre/vos » doivent être considérés comme se rapportant à la personne qui s’est inscrite aux services ou les a activés, et les présentes modalités et conditions ont force obligatoire pour cette personne. Les termes « nous » et « notre/nos » utilisés dans les présentes Modalités se rapportent à FCA Canada et à SiriusXM, ainsi qu’aux employés, administrateurs, dirigeants, sous-traitants, représentants et agents de chacune de ces entités. De plus, les personnes et entités suivantes sont des bénéficiaires tiers de la présente Entente : toutes les sociétés affiliées de FCA Canada et de SiriusXM, les fournisseurs de services (tels que définis ci-dessous) ainsi que chacune des sociétés affiliées et chacun des successeurs et ayants droit de ces derniers (collectivement désignés comme les « Tiers bénéficiaires »). Toutes les conditions énoncées dans les présentes Modalités sont pleinement exigibles, y compris, mais sans s’y limiter, par FCA Canada et SiriusXM; FCA Canada et SiriusXM peuvent notamment exiger l’application et bénéficier de la disposition relative à l’arbitrage, des stipulations d’exonération de garanties, des limitations de responsabilité et des limites concernant les dommages indirects. Aucune disposition des présentes Modalités ne doit s’interpréter de manière à conférer un droit de réparation contre FCA Canada, contre SiriusXM ou contre un tiers bénéficiaire en lien avec la prestation des Services. Les « Prestataires de services » sont des personnes, entreprises ou entités qui fournissent des services, de l’équipement ou des installations et interagissent avec FCA Canada ou SiriusXM dans le cadre de la prestation des services, y compris, mais sans s’y limiter, les entreprises de services sans fil sous-jacentes, les fournisseurs de contenu, les concédants de licences, les centres d’appels de la sécurité publique, les intervenants d’urgence et autres fournisseurs de services de ce type (comme les services de police, d’incendie et d’ambulance), les entreprises de remorquage, les distributeurs et les concessionnaires. Les fonctionnalités et les capacités du service sont fonction du matériel installé dans le Véhicule. Les fonctionnalités, et notamment certains services d’urgence, ne sont pas installées sur toutes les marques et tous les modèles de véhicules. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre concessionnaire ou consultez le manuel du conducteur.

En acceptant la présente Entente et en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez atteint l’âge de la majorité tel qu’il est défini par les lois de votre province ou territoire de résidence – âge requis pour assumer les obligations énoncées dans la présente Entente.

COMMUNICATION RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : À L’ACTIVATION DES SERVICES UCONNECT ET SIRIUSXM GUARDIAN ET PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VOTRE INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES, VOTRE VÉHICULE RECUEILLE, GÉNÈRE ET TRANSMET LES DONNÉES QUE NOUS UTILISONS POUR FOURNIR LES SERVICES UCONNECT ET SIRIUSXM GUARDIAN, TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE ET DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, AU STOCKAGE, À LA DIVULGATION ET À L’UTILISATION DES DONNÉES ASSOCIÉES À VOTRE VÉHICULE AINSI QUE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VOUS VOUS ENGAGEZ À EXPLIQUER À TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE (Y COMPRIS AUX PERSONNES QUI POURRAIENT ÊTRE AMENÉES À CONDUIRE OU À UTILISER VOTRE VÉHICULE EN VOTRE ABSENCE) COMMENT LES DONNÉES LIÉES À L’UTILISATION QU’ILS FONT DE VOTRE VÉHICULE POURRAIENT ÊTRE RECUEILLIES, TRANSMISES, STOCKÉES, UTILISÉES ET DIVULGUÉES. REMARQUE : MÊME SI VOUS ANNULEZ VOTRE ABONNEMENT D’ESSAI OU VOTRE ABONNEMENT PAYÉ AUX SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, IL SE POURRAIT QUE VOTRE VÉHICULE CONTINUE À TRANSMETTRE DES DONNÉES RELATIVES À SON EMPLACEMENT, ET QUE CES DONNÉES SOIENT RECUEILLIES ET UTILISÉES AUX FINS DE PRESTATION DE SERVICES UCONNECT TELS QUE LA PRODUCTION DE RAPPORTS SUR L’ÉTAT DU VÉHICULE. Si vous ne souhaitez pas que les renseignements sur le Véhicule soient recueillis, utilisés ou communiqués, vous pouvez annuler vos services dans leur intégralité en nous téléphonant au 1-877-324-9091 et en demandant d’annuler les services Uconnect et SiriusXM Guardian pour des motifs de confidentialité.

Lorsque votre abonnement d’essai initial arrivera à expiration, vous devrez payer un abonnement pour continuer à bénéficier des Services SiriusXM Guardian, et vous devrez fournir une carte de crédit valide qui sera enregistrée dans votre dossier et utilisée pour les futurs renouvellements. Vous pouvez choisir un ou plusieurs ensembles de Services, pour lesquels les frais d’abonnement seront prélevés chaque mois sur votre compte, ou vous pouvez opter pour une formule d’abonnement de plus longue durée automatiquement renouvelée à intervalles de facturation réguliers pour des périodes successives prépayées de même durée (« Période de services »), dans la mesure du possible et conformément à la loi. Votre formule d’abonnement sera ensuite automatiquement reconduite à chaque date de renouvellement, pour des périodes supplémentaires prépayées de même durée ou de la durée permise par la loi (« Périodes de renouvellement des services »). Le tarif d’abonnement en vigueur à la date de renouvellement associée à la Période de services que vous avez choisie ainsi que les taxes et autres frais supplémentaires éventuels mentionnés à la section 3C ci-après seront débités de la carte de crédit que vous aurez enregistrée au dossier, à moins que votre abonnement ne soit annulé par vous ou par nous conformément aux présentes Modalités. Pour demander une annulation, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle SiriusXM Guardian, en composant le 1-877-324-9091 (numéro sans frais) à tout moment.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
1. Politiques de confidentialité et consentement. Vous trouverez la Politique de confidentialité, qui s’applique à votre utilisation des Services, à l’adresse suivante : http://www.assistantuconnect.ca/. Vous pouvez réviser, modifier, corriger ou mettre à jour les renseignements personnels que vous nous fournissez en tout temps en accédant au portail en ligne à www.mopar.ca. Vos renseignements, y compris les données provenant de votre Véhicule comme les données de localisation (les « Données sur le véhicule »), pourraient être recueillis, utilisés, divulgués et communiqués conformément aux présentes Modalités, à la Politique de confidentialité et aux lois, règles et règlements en vigueur. La collecte, l’utilisation et la communication de ces données sont indispensables à la prestation des services. Vous consentez à ce que ces renseignements soient recueillis, utilisés et communiqués par FCA Canada et SiriusXM, comme cela est indiqué dans les présentes Modalités et dans la Politique de confidentialité.
2. Collecte et utilisation des données. Nous pourrions recueillir et utiliser des données comme suit : (i) Véhicule : Votre Véhicule, en raison de sa fabrication, pourrait présenter certaines fonctions susceptibles de recueillir des Données sur le véhicule. Nous utilisons ces données comme cela est indiqué dans les présentes Modalités et dans la Politique de confidentialité aux fins de diagnostic et de dépannage ainsi que pour vous fournir des fonctionnalités comme de l’information sur l’état du véhicule et des évaluations de la conduite. Il faut savoir en outre que l’annulation des Services SiriusXM Guardian – autre que celle décrite au paragraphe 1.A – n’entraîne pas l’interruption de la collecte de Données sur le Véhicule à ces fins; (ii) Services : Dans le cadre de la prestation des services vous étant destinés, nous pourrions recueillir et conserver un dossier, électronique ou autre, contenant certains renseignements, y compris, mais sans s’y limiter : description de Votre véhicule, données sur son emplacement, sa vitesse, ou encore le sens et la durée de ses déplacements, données sur son entretien, son état mécanique ou sur les incidents dans lesquels il est impliqué; contenu de vos recherches, renseignements sur votre facturation et votre compte, renseignements sur toute personne nous ayant appelés depuis Votre véhicule ou en utilisant votre compte, date, heure et durée des appels, et tout autre renseignement sur l’utilisation du service; (iii) Radio par satellite : Si vous êtes un abonné actif des services audio SiriusXM offerts séparément par des sociétés affiliées de SiriusXM, nous pouvons recueillir des renseignements concernant la radio par satellite de votre Véhicule et la façon dont vous utilisez la radio par satellite et les services. Ces renseignements sont communiqués et utilisés par SiriusXM et ses affiliés, SiriusXM Canada inc. et SiriusXM Radio inc., pour repérer plus facilement les pannes de signal, pour améliorer le produit de type services audio et l’offre de produits et pour améliorer votre expérience d’auditeur audio; (iv) Autres : Nous pourrions également consigner ou surveiller les données relatives à l’emplacement de Votre véhicule ou d’autres renseignements, à la demande d’une entité gouvernementale présentant à cet égard une ordonnance valide d’un tribunal, comme l’exigent les lois, règles et règlements étatiques et fédéraux; ou encore en cas de tentative de communication avec vous ou de récupération de Votre véhicule conformément aux accords que vous avez conclus avec des sociétés affiliées de FCA Canada et qui régissent la location ou le financement de Votre véhicule, le cas échéant. Les données que nous recueillons sur le véhicule peuvent également être communiquées à des tiers, notamment afin de permettre à ces derniers d’améliorer leurs produits et services. Les options dont vous disposez pour limiter la communication de tels renseignements à des tierces parties sont décrites dans la Politique de confidentialité.
3. Surveillance et enregistrement. Nous ou nos fournisseurs de services pourrions surveiller et enregistrer les conversations entre nous, leurs centres de services respectifs et les occupants de Votre véhicule, ainsi que toute conversation entre nous, leurs centres de services et vous ou toute autre personne communiquant avec les centres de services de l’extérieur de Votre véhicule pour discuter de votre compte. VOUS CONSENTEZ À LA SURVEILLANCE ET À L’ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CONVERSATIONS ENTRE LES CENTRES DE SERVICES ET CES PERSONNES, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À INFORMER TOUS LES AUTRES CONDUCTEURS OU OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE DE L’EXISTENCE DE CE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT. VOUS VOUS ENGAGEZ À NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET À NOUS INDEMNISER, NOUS ET TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES, RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION, DETTE OU PERTE QUI POURRAIT DÉCOULER DE LA SURVEILLANCE OU DE L’ENREGISTREMENT DE CES CONVERSATIONS. Votre consentement à l’égard de la présente section est permanent et valable en tout temps, que la procédure de surveillance ou d’enregistrement de la conversation ait été ou non signalée verbalement ou par écrit au début de la conversation. Les enregistrements des appels pourraient être communiqués à des tiers, comme indiqué dans la présente Entente.
4. Communications par courriel. FCA Canada et SiriusXM pourraient utiliser l’adresse courriel que vous leur avez fournie pour communiquer avec vous au sujet des Services, et pourraient se communiquer mutuellement cette adresse courriel de façon à ce que chacune d’entre elles puisse communiquer avec vous conformément aux lois applicables. Nous pourrions également vous envoyer des courriels à propos des produits et des services de FCA Canada, de SiriusXM ou de leurs sociétés affiliées, à moins que vous nous ayez dit de ne pas le faire.
5. Communication avec vous. En recevant ou en utilisant les services, ainsi qu’en y accédant et en vous y abonnant, vous consentez – en votre nom et en celui des occupants de Votre véhicule – à ce que des communications sans fil soient établies dans Votre véhicule, afin de nous permettre, à nous et à nos fournisseurs de services, de mettre les services à votre disposition ou à celle d’autres occupants de Votre véhicule. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE, AFIN DE DISCUTER DE VOTRE COMPTE, DE VOUS PROPOSER DES PROMOTIONS SPONTANÉES OU DE VOUS FOURNIR DES SERVICES, NOUS POURRIONS COMMUNIQUER AVEC VOUS DANS VOTRE VÉHICULE – VOCALEMENT OU AU MOYEN DE LA MESSAGERIE EMBARQUÉE –, PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES, PAR TÉLÉPHONE À TOUT NUMÉRO QUI VOUS EST ASSOCIÉ DANS NOS DOSSIERS ET, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, AU MOYEN D’UN MESSAGE PRÉENREGISTRÉ, MÊME SI CELA RISQUE DE VOUS IMPOSER DES DROITS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES. Vous avez la possibilité de gérer en ligne vos préférences en matière de communication, en ouvrant une session sur le site Web www.mopar.ca/fr et en accédant à la page de SiriusXM Guardian, ou en suivant toute autre procédure décrite dans la Politique de confidentialité.
DURÉE ET ANNULATION DES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN
1. Durée. La durée de la présente Entente est indéterminée; cette Entente restera valide tant que vous serez abonné aux services Uconnect ou SiriusXM Guardian. Un abonnement d’essai aux Services SiriusXM Guardian, payé par FCA Canada, est offert durant les douze (12) premiers mois suivant la date d’achat ou de location d’un nouveau véhicule équipé d’un système compatible avec les Services SiriusXM Guardian. Afin de continuer à recevoir les Services SiriusXM Guardian après la date d’expiration de l’abonnement d’essai, vous devez choisir et acheter un plan de service prépayé (le « Plan de service ») et fournir un numéro de carte de crédit valide. L’abonnement payé par vous entrera en vigueur à compter de la date d’expiration de votre abonnement d’essai – si vous en avez un – et sera maintenu pendant toute la durée prévue dans votre plan de service.
2. Résiliation/annulation/suspension de votre abonnement ou des Services.
  1. Vos droits d'annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement aux Services SiriusXM Guardian en tout temps, en communiquant avec nous au 1-877-324-9091. L’annulation prendra effet à la date de votre appel.
    Vous vous engagez à nous informer dans les plus brefs délais de la vente de votre Véhicule, de l’arrivée à échéance du contrat de location de votre Véhicule, ou de la destruction par accident de votre Véhicule (chacun de ces événements correspond à un « Cas d’aliénation du véhicule »), en nous appelant au 1-877-324-9091 pour demander l’annulation de votre abonnement. Si vous omettez de nous informer d’un Cas d’aliénation du véhicule, l’annulation ne prend pas effet et vous restez responsable des obligations de paiement liées à votre Plan de service, dans toute la mesure permise par la loi.
    Si vous retirez votre Véhicule de votre compte sur le portail en ligne www.mopar.ca/fr, vous devez également téléphoner pour annuler votre abonnement aux Services SiriusXM Guardian, sans quoi vous restez responsable des obligations de paiement liées à votre Plan de service. Si vous annulez votre abonnement ou si votre abonnement est annulé conformément aux présentes Modalités, nous avons le droit de désactiver vos Services SiriusXM Guardian, et vous pourriez avoir à payer des frais de réactivation si vous décidez de vous réabonner.
  2. Nos droits d'annulation et de suspension. Nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement aux services SiriusXM Guardian à tout moment, pour quelque motif que ce soit, à notre entière discrétion. Si nous décidons d’annuler votre abonnement sans motif, nous vous en aviserons trente (30) jours avant la date de prise d’effet de l’annulation, ou dans le délai prévu par la loi; passé ce délai, votre compte sera désactivé et vous n’aurez plus accès aux Services. Nous avons également la possibilité d’annuler votre abonnement sans préavis pour tout motif valable, notamment si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente; si vous ne payez pas les montants dus, contrecarrez nos efforts de prestation de services ou perturbez nos activités; ou encore si le Service ou le numéro de téléphone sans fil associé à Votre véhicule pour les besoins de la prestation des Services est utilisé à des fins illicites ou illégitimes. Si votre abonnement est résilié pour un motif valable, nous ne vous rembourserons pas les frais prépayés ni les frais versés pour des services inutilisés; en outre, la décision de vous autoriser ou non à réactiver les Services par la suite n’appartiendra qu’à nous. Nous pourrions également interrompre votre abonnement et votre accès aux services sans préavis si le fonctionnement de Votre véhicule ou de l’équipement associé à Votre véhicule représente une nuisance pour nous ou pour tout fournisseur de services. Dans un tel cas, nous vous rembourserons tout montant inutilisé prépayé par vous dans le cadre de votre abonnement aux services (à l’exception de tout montant inclus dans le prix d’achat ou de location de Votre véhicule, le cas échéant). Nous pourrions également annuler vos services sans vous en aviser au préalable si nous recevons des renseignements indiquant que vous n’êtes plus propriétaire/locataire de Votre véhicule. Dans un tel cas, nous ne vous rembourserons aucun montant prépayé, à moins que vous ne nous ayez avisés de la situation comme indiqué à la Section 2B(i). Nous pourrions suspendre vos services pour les mêmes raisons que celles que nous pouvons invoquer pour annuler votre abonnement. Nous pouvons également suspendre les services aux fins de maintenance ou d’amélioration du réseau ou du système, en cas d’encombrement du réseau, ou encore si nous avons l’impression que les services sont utilisés dans un but illégitime.
  3. Annulation en raison de modifications au réseau sans fil. Il est arrivé par le passé que l’évolution des technologies de télécommunication rende certains réseaux de télécommunications obsolètes. SI L’ÉVOLUTION DE LA TECHNOLOGIE DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DE LA TECHNOLOGIE GPS REND CES TECHNOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC VOTRE SYSTÈME, CELUI-CI POURRAIT NE PLUS FONCTIONNER ET NOUS SERIONS ALORS DANS L’OBLIGATION D’ANNULER VOS SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN.
  4. Transfert de vos services. À moins que nous n’en ayons convenu autrement, vos Services SiriusXM Guardian ne sont pas transférables à un autre véhicule ou au compte d’une autre personne. Nous accepterons uniquement les demandes d’activation, d’annulation, de modification ou de réactivation de vos Services SiriusXM Guardian émanant de vous ou d’un autre utilisateur autorisé d’âge légal dont le nom figure dans votre compte (ou émanant d’une personne que nous croyons être votre représentant autorisé); de votre côté, vous acceptez de payer tous les frais associés à ces demandes.
FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT POUR SIRIUSXM GUARDIAN
1. Frais de service. La Période de Services et les frais associés à votre Plan de Services seront indiqués lorsque vous souscrirez votre abonnement d’essai, ou lorsque vous choisirez d’acheter un Plan de Services et communiquerez les coordonnées de votre carte de crédit. Vous pouvez choisir de souscrire une option de facturation au mois pour votre Plan de Services ou, si cela est autorisé par la loi, opter pour une nouvelle période de Services plus longue, qui sera automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes équivalentes. Chacune de ces options sera portée à votre compte SiriusXM Guardian et le compte de carte de crédit indiqué au dossier sera débité pour les frais d’abonnement alors applicables, conformément au barème lié au Plan de Services que vous avez sélectionné et aux modalités de renouvellement automatique décrites dans les présentes Conditions générales, sauf si votre abonnement est résilié comme prévu aux présentes Conditions générales. Si vous optez pour la facturation au mois, et si la date de votre abonnement initial ou du renouvellement correspond au 29, 30 ou 31 d’un mois, votre date de renouvellement sera fixée au 1^er du mois, et un montant proportionnel pour le jour ou les deux ou trois jours, selon le cas, sera ajouté à vos frais d’abonnement mensuels, mais uniquement pour le premier mois. En nous communiquant les coordonnées de votre compte de paiement, vous déclarez en être l’utilisateur autorisé. Le prix de votre Plan de services peut évoluer avec le temps, et nous utiliserons à cet égard les taux en vigueur à la date de renouvellement pour la période de paiement concernée.
2. Vos obligations de paiement. Le paiement doit être effectué en dollars canadiens, par carte de crédit. Il est exigible d’avance. Nous n’acceptons pas les cartes cadeaux pour les paiements périodiques. Votre solde exigible est dû en intégralité à chaque période de paiement. Les montants en compte qui ne sont pas contestés doivent être payés à la date d’exigibilité afin d’éviter d’éventuelles pénalités de retard et une possible désactivation des services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre plan de services et de désactiver votre système en cas de non-paiement. Si votre fournisseur de carte de crédit refuse certains frais ou en cas de retrait automatisé, nous pouvons résilier ou suspendre votre service. Si vous contestez certains frais ou charges pour des Services facturés par nos soins ou par notre intermédiaire, vous devez nous en aviser par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais ou charges sont engagés (sauf si la loi n’autorise pas de limite ou impose un délai plus long), À DÉFAUT DE QUOI, À MOINS QUE NE VOUS RÉSIDIEZ AU QUÉBEC, VOUS RENONCEZ AUTOMATIQUEMENT AU LITIGE. Votre émetteur de carte de crédit peut nous communiquer des coordonnées actualisées, que nous pourrons utiliser. Votre émetteur de carte de crédit peut vous autoriser à vous désengager du service d’actualisation. Il vous incombe de payer directement à tous les fournisseurs de services les charges afférentes aux services fournis par leurs soins qui ne sont pas expressément envisagés dans notre Plan de services.
3. Impôts et autres frais. Vous vous engagez à payer l’ensemble des taxes, frais et suppléments que nous vous facturons. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires en plus de nos coûts (ou des coûts de nos fournisseurs de services). Ils peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des éléments tels que les frais réglementaires de télécommunications, les cotisations liées aux télécommunications comme les prélèvements ou frais liés aux appels d’urgence, les amendes pour fausse alerte ou les frais de permis d’alarme et les autres charges liées à des coûts administratifs. Ces charges sont susceptibles d’évoluer. À moins que vous ne soyez un résident du Québec, nous ne pouvons pas vous indiquer à l’avance les évolutions de ces éléments.
4. Droits au remboursement. Sauf si vous avez souscrit un plan de services avec paiement mensuel, si vous annulez votre plan de services prépayé avant son expiration, vous serez directement remboursé des montants que vous avez payés, le cas échéant, sur une base proportionnelle, déduction faite de tous frais applicables et (à l’exclusion des montants compris dans le prix d’achat ou de location de Votre véhicule, le cas échéant) pour les jours restants de la Période de services, après la première des dates suivantes : i) celle à laquelle vous demandez l’annulation, ou ii) celle à laquelle nous recevons un justificatif écrit d’un Cas d’aliénation du véhicule pour Votre véhicule, postérieurement à la date à laquelle cet événement est survenu. Si vous avez souscrit un plan de services avec paiement mensuel, votre annulation prendra effet à la date à laquelle vous demandez l’annulation, et vos services ne seront pas renouvelés à l’issue du mois concerné. Les frais liés aux services pour le temps restant du mois prépayé alors en cours ne seront pas remboursés. Si votre plan de services était compris dans le financement de l’achat ou de la location d’un véhicule, tout remboursement sera dû à votre société de financement, à moins que celle-ci nous ait avisés par écrit que votre emprunt a été intégralement payé. Les frais associés à certaines offres promotionnelles ou à certains services obtenus lors de périodes de démonstration ou d’abonnement d’essai peuvent ne pas être remboursés. Si un Cas d’aliénation du véhicule survient avant la date d’entrée en vigueur de votre annulation, vous pouvez demander un ajustement du remboursement. Il vous sera demandé de fournir un justificatif écrit de la vente, de l’expiration du bail ou de la destruction de Votre véhicule. La décision de procéder à un ajustement du remboursement est à notre entière discrétion et, si nous l’approuvons, nous verserons le montant de l’ajustement sur le compte de carte de paiement valide dont vous nous avez communiqué les coordonnées.
VOS RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES
1. Admissibilité à utiliser les services. Vous devez avoir atteint au moins l’âge de la majorité, en vertu de la législation de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, pour pouvoir assumer les obligations énoncées dans les présentes Conditions générales.
2. Conduite responsable. Conduisez toujours prudemment, en tenant le volant à deux mains. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des services, fonctionnalités et applications de Votre véhicule et assumez tous les risques qui y sont liés. N’utilisez les services que lorsque les conditions de sécurité le permettent. Dans le cas contraire, vous risquez un accident pouvant entraîner de graves blessures, voire la mort. Il vous incombe de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur qui encadrent l’utilisation des services, y compris les exigences imposées par des organismes de réglementation compétents.
3. Autres utilisateurs/occupants de votre véhicule. Vous promettez d’informer tous les autres conducteurs ou passagers de votre Véhicule de l’existence des Services et de leur montrer les fonctionnalités du système, en précisant les limites. EN TANT QUE PRINCIPAL SOUSCRIPTEUR, VOUS ÊTES PLEINEMENT RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DANS VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS L’UTILISATEUR, ET MÊME SI VOUS AFFIRMEZ PAR LA SUITE NE PAS AVOIR AUTORISÉ CETTE UTILISATION. VOUS ÊTES ÉGALEMENT SEUL RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ, OU QUI SONT DEMANDÉS PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE VÉHICULE, PAR LE BIAIS DES SERVICES. Nous, de même que tout fournisseur de services, déclinons toute obligation de nous renseigner sur le statut de la personne utilisant Votre véhicule. Si les services sont utilisés par vous, un autre conducteur ou un passager de Votre véhicule pour commettre un crime ou d’une quelconque autre manière abusive, vous serez responsable des éventuels dommages-intérêts dus par l’un d’entre nous du fait d’une telle utilisation.
4. Vos obligations en matière d’assurance. Vous êtes tenu d’assurer Votre véhicule. Les services sont destinés à votre confort. Ils ne prévoient pas l’assurance de Votre véhicule. Les Services ne sont pas un produit d’assurance, et ni FCA CANADA ni SiriusXM ne sont des compagnies d’assurance. Les montants dus eu égard à vos services ne dépendent pas de la valeur de Votre véhicule, ni d’un bien qu’il contient, pas plus que du coût des blessures ou préjudices que vous ou une autre personne subissez du fait de l’utilisation de Votre véhicule. Vous vous engagez à souscrire et à conserver une assurance adéquate couvrant les dommages corporels, la perte d’un bien et les autres risques. POUR VOUS-MÊME ET TOUS VOS AYANTS DROIT, VOUS LIBÉREZ PAR LES PRÉSENTES FCA CANADA, SIRIUSXM, LES BÉNÉFICIAIRES TIERS, ET L’ENSEMBLE DE LEURS SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉES ET FILIALES ET DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET SALARIÉS EU ÉGARD À TOUS LES DANGERS COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE. AUCUNE COMPAGNIE D’ASSURANCE NI AUCUN ASSUREUR NE DISPOSE D’UN DROIT DE SUBROGATION À L’ENCONTRE DE FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES BÉNÉFICIAIRES TIERS.
5. Mots de passe et NIP. Vous assumez l’entière responsabilité de la protection de votre mot de passe et de votre numéro d’identification personnel (NIP). IL VOUS INCOMBE D’ASSURER LA PROTECTION DE VOS NOMS D’UTILISATEUR, DE VOS MOTS DE PASSE ET DE VOS NIP CONTRE LES UTILISATIONS NON AUTORISÉES. SiriusXM Guardian utilise votre NIP pour authentifier votre compte. Vous êtes responsable des actes liés aux services de toute personne possédant votre NIP. Si votre plan de services comprend des fonctionnalités à distance, votre NIP SiriusXM Guardian permet d’utiliser certaines fonctionnalités et applications, notamment le verrouillage et le déverrouillage des portes à distance, l’activation des avertisseurs sonores et lumineux et le démarrage à distance. Il vous permet également de modifier vos Services SiriusXM Guardian. Toute personne ayant accès à votre mot de passe ou à vos NIP peut accéder à vos comptes Uconnect et SiriusXM Guardian, aux sites Internet Uconnect et SiriusXM Guardian et aux applications mobiles Uconnect ou SiriusXM Guardian, ce qui inclut votre application mobile Uconnect. Nous, ainsi que tout fournisseur de services, déclinons toute obligation de nous renseigner sur le statut d’une personne utilisant votre mot de passe ou votre NIP ou d’autres renseignements pouvant servir à identifier votre compte afin de demander des Services pour votre Véhicule.
6. Utilisation appropriée des Services. Il vous incombe de respecter l’ensemble des réglementations, règlements et autres lois applicables à Votre véhicule. Vous vous engagez à utiliser les services d’urgence et d’assistance routière exclusivement lorsqu’il existe un réel besoin. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, illicites ou abusives, ou d’une manière qui interfère avec la fourniture par nos soins des Services à tous nos clients, vous compris. Vous vous engagez à ne pas abuser de nos prestations commerciales, de nos services, de notre réputation, de nos salariés ni de nos locaux et à ne rien faire qui puisse leur porter atteinte. Si vous commettez un tel acte, vous reconnaissez que vous serez responsable de tous les coûts, pertes, préjudices et autres montants qui pourront nous être réclamés, ainsi que de toutes les dépenses qui résulteront, en tout ou en partie, de cette utilisation ou mauvaise utilisation ou de vos actes ou omissions.
MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES SERVICES
1. Droits sur le contenu. L’ensemble des programmes, textes, logiciels (y compris les codes source et objets), informations, visuels, supports oraux ou numériques et tous les autres contenus, quelle qu’en soit la description, compris dans les services ou le système (collectivement le « Contenu ») et l’ensemble des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, droits d’enregistrement des brevets, secrets industriels, savoir-faire, droits de base de données dans le monde entier, et tous les autres droits sur le contenu ou y afférents (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle ») sont détenus par nous ou appartiennent à nos concédants de licences et fournisseurs qui nous autorisent à les utiliser. Vous vous engagez à n’utiliser aucune partie du Contenu reçu par l’intermédiaire des Services sans notre autorisation expresse et à aucune autre fin que celles que nous avons autorisées. Vous ne pouvez pas concéder en licence, donner à bail, vendre, revendre, faire concéder en licence, faire donner à bail, faire vendre, faire revendre ni autrement transférer ou céder l’un de ces droits ni les utiliser à des fins commerciales. Vous reconnaissez que vous vous abstiendrez de copier, sauvegarder, reproduire, distribuer, modifier, diffuser, publier, exécuter, transmettre, radiodiffuser ou créer des dérivés du contenu.
2. Mises à jour des logiciels, du matériel et des équipements. Les Services font appel à des logiciels que nous pouvons être amenés à devoir changer de temps à autre. Les systèmes de votre Véhicule font également appel à des logiciels que nous pourrions devoir modifier de temps à autre afin de mettre à niveau les logiciels d’exploitation des systèmes, de corriger les défauts ou de fournir une sécurité mise à jour. Vous acceptez que ces changements soient effectués à distance à tout moment. Il peut arriver que les Services SiriusXM Guardian soient indisponibles pendant la mise à jour du logiciel. Il est possible que ces changements modifient ou suppriment les préférences du client enregistrées dans le système de votre Véhicule. Vous n’êtes pas propriétaire des logiciels Uconnect ou SiriusXM Guardian et n’acquérez aucun droit de les utiliser, de les modifier ou de les rétroconcevoir de votre propre chef.
3. Changements liés aux télécommunications/GPS. Le système utilise une technologie de télécommunications sans fil numérique et une technologie de GPS sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle. Il est arrivé par le passé que l’évolution des technologies de télécommunication rende certains réseaux de télécommunications obsolètes. SI L’ÉVOLUTION DE LA TECHNOLOGIE DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DE LA TECHNOLOGIE GPS REND CES TECHNOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC VOTRE SYSTÈME, CELUI-CI POURRAIT NE PLUS FONCTIONNER ET NOUS SERIONS ALORS DANS L’OBLIGATION D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT À SIRIUSXM GUARDIAN.
4. Fournisseurs de services sans fil. Vous n’avez aucun droit sur le numéro de téléphone sans fil assigné à votre système. Nous pouvons modifier ce numéro à tout moment. À titre de prérequis à la fourniture de services sans fil, le fournisseur de services sans fil exige que vous acceptiez les modalités énoncées dans cette section. Vous reconnaissez n’avoir aucune relation contractuelle quelle qu’elle soit avec le fournisseur de services sans fil et ne pas être le bénéficiaire tiers d’un accord conclu entre FCA Canada ou SiriusXM et un fournisseur de services sans fil. VOUS RECONNAISSEZ PAR AILLEURS QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE, MORALE OU AUTRE ENVERS VOUS. Si un autre fournisseur de services sans fil est impliqué dans un problème (par exemple dans le cadre d’une itinérance), vous acceptez en outre toutes les limitations de responsabilité qu’il impose à ses clients.
MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN
1. Configuration requise et activation du système. Pour recevoir certains Services, dont les Services SiriusXM Guardian, votre Véhicule doit être équipé d’un système Uconnect autorisé pouvant être connecté au réseau désigné du fournisseur de services sans fil, et doit contenir les équipements, notamment matériel et logiciels, nécessaires pour fournir les Services SiriusXM Guardian à votre Véhicule. Vous devez par ailleurs vous inscrire auprès de Uconnect et conserver un abonnement SiriusXM Guardian actif. POUR RECEVOIR ET UTILISER LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT ACCEPTER LES PRÉSENTES MODALITÉS. SOUS RÉSERVE DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET VOTRE ABONNEMENT SIRIUSXM GUARDIAN COMMENCERA À LA SURVENANCE DU PREMIER DES ÉVÉNEMENTS SUIVANTS : LE MOMENT OÙ VOUS AUREZ REMPLI ET SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS EN LIGNE, AUPRÈS DE VOTRE CONCESSIONNAIRE OU DEPUIS LE SYSTÈME UCONNECT DE VOTRE VÉHICULE; LE MOMENT OÙ VOUS DEMANDEZ À UN AGENT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE DE SIRIUSXM DE VOUS ABONNER AUX SERVICES; OU LE MOMENT OÙ VOUS (OU UNE PERSONNE AUTORISÉE PAR VOS SOINS À UTILISER VOTRE VÉHICULE) UTILISEZ LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN OU ACCEPTEZ QUELQUE AVANTAGE DE CES SERVICES (Y COMPRIS EN UTILISANT UN VÉHICULE DOTÉ D’UN SYSTÈME SIRIUSXM GUARDIAN ACTIF). SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, SI VOUS NE NOUS CONTACTEZ PAS AFIN DE DÉSACTIVER LES SERVICES DANS UN DÉLAI DE DIX (10) JOURS SUIVANT LA COMMISSION D’UN OU DE PLUSIEURS DE CES ACTES, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.
2. Fournisseurs de Services et services d’urgence. SIRIUSXM peut coopérer avec des fournisseurs de services ou recruter des fournisseurs de services afin de fournir certains des Services SiriusXM Guardian. SIRIUSXM peut recevoir vos demandes de Services et y répondre par l’intermédiaire d’un service téléphonique automatisé ou de membres du service à la clientèle parfois appelés « opérateurs » ou « agents ». En ce qui concerne les services d’urgence comme SOS ou SOS Automatique (« ASOS »), lorsque nous recevons un signal d’urgence de votre Véhicule, les agents de SiriusXM Guardian tenteront d’abord de vérifier votre urgence, puis, le cas échéant, vous mettrons en contact, vous ou votre Véhicule, avec des services d’intervention d’urgence tiers comme la police, le service des incendies, les services ambulanciers et d’autres services concernés comme l’Assistance routière. Les agents déploieront des efforts raisonnables pour communiquer avec les fournisseurs de services susceptibles de vous apporter de l’aide lorsque vous en faites la demande, mais vous comprenez qu’il nous est impossible de vous donner une assurance ou des garanties concernant la manière dont seront menées ces interventions par les tiers ou concernant la rapidité desdites interventions, ou si les fournisseurs de services ou intervenants tiers en cas d’urgence répondront rapidement à votre demande d’urgence, ou même s’ils y répondront. Certaines législations locales exigent qu’une urgence soit confirmée avant que les fournisseurs de services d’urgence n’interviennent. Lorsque le bouton d’urgence (le « bouton SOS ») est activé, nous ne communiquerons pas avec les fournisseurs de services d’urgence de ces administrations si nous ne pouvons pas entendre votre demande d’assistance ou confirmer l’existence d’une urgence. Nous pouvons par ailleurs ne pas contacter les fournisseurs de services d’urgence locaux si le bouton SOS est activé alors que le véhicule se trouve dans un endroit où il est raisonnable de penser qu’il n’y a pas d’urgence, comme une concession automobile, une société de location de véhicules, une station de lavage ou votre domicile si nous ne recevons pas de demande d’assistance de votre part. REMARQUE : Les Véhicules équipés d’un écran de 5 po ou moins ne sont pas équipés de fonction de reconnaissance vocale et ne sont pas en mesure de recevoir les services SOS ou SOS Automatique.
3. Limites relatives au système et au service
  1. Disponibilité. Les Services SiriusXM Guardian sont disponibles au Canada seulement et, avec une couverture limitée, aux États-Unis. Dans le cas des véhicules achetés au Canada, la fonctionnalité du service aux États-Unis pourrait être limitée. SiriusXM Guardian fonctionne au moyen des réseaux de communication sans fil et du réseau satellitaire du système de positionnement mondial (« GPS »). CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES DE SIRIUSXM GUARDIAN NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, PARTICULIÈREMENT DANS LES LIEUX ÉLOIGNÉS OU ISOLÉS, OU SUR TOUS LES VÉHICULES, EN TOUT TEMPS. La région dans laquelle vous conduisez peut avoir une incidence sur le genre ou la qualité du service que nous pouvons vous fournir, y compris sans s’y limiter le service d’acheminement. En outre, certains Services SiriusXM Guardian pourraient ne pas être pleinement disponibles si le système de GPS ne fonctionne pas (vous pourriez avoir besoin d’un CD ou d’un DVD de cartes). Certaines limites de programmation du système GPS peuvent entraver notre capacité à déterminer l’emplacement de Votre véhicule.
  2. Technologie et communications. Si votre Véhicule se trouve à un endroit où nous n’avons pas d’entente avec un fournisseur de services sans fil, SiriusXM Guardian ne peut pas fonctionner. De plus, SiriusXM Guardian ne peut pas fonctionner à moins que vous ne vous trouviez à un endroit où le fournisseur de services sans fil qui a été retenu pour cette région dispose de la capacité de couverture, de réseau et de réception lorsque le service est requis, ainsi que d’une technologie compatible avec SiriusXM Guardian. Les services de SiriusXM Guardian qui utilisent des données sur l’emplacement de votre Véhicule peuvent fonctionner uniquement si les signaux du réseau satellitaire GPS ne sont pas obstrués, s’ils sont disponibles à cet endroit et s’ils sont également compatibles avec le système SiriusXM Guardian.
  3. Véhicule et équipement. Le système SiriusXM Guardian fait appel à un dispositif embarqué déjà installé sur Votre véhicule, lequel reçoit les signaux GPS et les transmet au centre de service à la clientèle de SiriusXM Guardian en passant par des réseaux de transmission par ligne terrestre et sans fil. Comme le système n’a pas été conçu pour transmettre ni recevoir des appels personnels, il peut uniquement communiquer avec nos fournisseurs de service, comme le permet la présente Entente. VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE MUNI D’UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT (Y COMPRIS L’ALIMENTATION PAR BATTERIE ADÉQUATE) POUR QUE LE SYSTÈME FONCTIONNE. SI VOTRE VÉHICULE PERD LA PUISSANCE DE SA BATTERIE OU SI LE CÂBLAGE ÉLECTRIQUE OU L’ANTENNE, OU LES DEUX, ET SES SOUS-SYSTÈMES SONT GRAVEMENT ENDOMMAGÉS POUR UNE RAISON QUELCONQUE (AVANT, PENDANT OU APRÈS UN ACCIDENT), LE SERVICE SIRIUSXM GUARDIAN NE FONCTIONNERA PAS. Vous devrez peut-être monter le volume de votre radio pour entendre le téléphoniste ou les services transmis par le répondeur vocal automatisé du système. Les Services pourraient ne pas fonctionner si votre système n’est pas installé correctement (par une personne autorisée par FCA Canada) ou si vous n’en avez pas assuré l’entretien et si votre Véhicule n’est pas en bon état et conforme à tous les règlements gouvernementaux. Si vous tentez d’ajouter un équipement ou un logiciel à Votre véhicule ou d’en modifier un, y compris le système, les Services pourraient ne pas fonctionner et nous pourrions mettre fin à vos Services SiriusXM Guardian. Votre système doit être compatible avec SiriusXM Guardian et avec le service et la technologie sans fil qui sont fournis par notre fournisseur de services sans fil. Si vous n’avez pas démarré votre Véhicule pendant vingt et un jours, certains Services SiriusXM Guardian pourraient ne pas être disponibles tant que vous ne l’aurez pas démarré.
  4. Géographie et environnement. Certains problèmes, qui échappent à notre contrôle, peuvent nous empêcher de vous fournir les Services SiriusXM Guardian à un moment ou à un endroit particulier ou peuvent compromettre la qualité des Services. À titre d’exemple, mentionnons les collines, les structures, les édifices, les tunnels, les conditions atmosphériques, des actes de tierces parties, la conception et l’architecture du système électrique de votre Véhicule, des dommages causés à d’importantes pièces de Votre véhicule lors d’un accident, la zone de couverture mobile ou l’encombrement du réseau, ou encore l’endroit où se trouve Votre véhicule (p. ex., dans un stationnement souterrain ou sur un pont). Vous acceptez que l’utilisation des services soit assujettie à ces limites et restrictions qui échappent au contrôle de SiriusXM et de FCA Canada.
  5. Cartes et navigation. Les données routières sont fournies par des données cartographiques mises à disposition par notre fournisseur de services et peuvent être inexactes ou incomplètes. Par exemple, nos données routières pourraient ne pas inclure l’information sur les voies à sens unique, les restrictions relatives aux virages, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Ces données pourraient vous suggérer d’emprunter une route qui est maintenant fermée en raison de travaux de construction ou d’effectuer un virage qui est interdit sur les panneaux de signalisation à l’intersection. De plus, la circulation, les conditions météorologiques et d’autres conditions peuvent faire en sorte que les conditions routières différeront des résultats générés par le système. Vous devez toujours faire preuve de jugement, respecter les lois et les instructions relatives à la circulation et déterminer s’il est sûr et légal, compte tenu du trafic, de la météo et d’autres conditions, de suivre les directives fournies par le système SiriusXM Guardian ou le système de navigation de Votre véhicule. Notre fournisseur de services de cartographie exige que nous vous informions qu’en utilisant Google Maps, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth, que vous pouvez consulter ici : https://www.google.com/intl/fr-CA_CA/help/terms_maps.html, y compris la politique sur la protection des renseignements personnels de Google qui se trouve ici : https://www.google.com/intl/ALL/policies/privacy/index.html.
  6. Information disponible. Les Services SiriusXM Guardian peuvent être limités aux zones géographiques pour lesquelles des données cartographiques et les coordonnées des services d’urgence sont consignées dans nos bases de données ou dans celles de nos fournisseurs de services, de sorte que ces données cartographiques et ces coordonnées seront moins nombreuses que d’habitude.
  7. Hors de notre contrôle. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de panne ou de retard qui n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables des pannes ou des retards attribuables à des phénomènes naturels, des cas de force majeure ou toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. À titre d’exemple, mentionnons une défaillance électrique des services publics, des actes de guerre, des mesures prises par un gouvernement, des actes de terrorisme, des troubles civils, des pénuries ou difficultés de main-d’œuvre (peu importe la cause), des tornades, des blizzards ou des pannes de matériel, y compris Internet, l’ordinateur, les télécommunications ou autres pannes de matériel ou de technologie.
4. Information et ententes concernant des caractéristiques particulières
  1. Repérage du véhicule volé. Si votre plan de service inclut la localisation en cas de vol et que Votre véhicule est volé, nous pouvons tenter de le localiser. Cependant, avant que nous tentions de le localiser, vous devez tout d’abord signaler le vol de votre véhicule aux autorités policières locales et être en mesure de nous confirmer votre identité. Nous vous demanderons des renseignements figurant dans le rapport de police et nous confirmerons auprès des autorités locales qu’elles traitent votre véhicule comme un véhicule volé. Afin d’assurer votre propre sécurité et celle d’autrui, vous seul, ou une personne que vous avez autorisée à vous représenter, pouvez demander le service Localisation en cas de vol de Votre véhicule; nous fournirons alors l’information sur l’endroit où se trouve Votre véhicule uniquement aux autorités policières. Nous pouvons fournir le service et l’information de localisation en cas de vol à une tierce partie autorisée, par exemple un organisme gouvernemental, en vertu d’une ordonnance valide d’une cour ou autre mesure gouvernementale officielle, ou encore à l’une des sociétés affiliées de FCA Canada régissant la location ou le financement de Votre véhicule. En outre, nous ne sommes pas tenus de tenter de retrouver Votre véhicule dans le but de trouver une personne.
  2. Localisation de votre véhicule dans le cadre d’un contrat de location ou de financement. Si vous louez ou financez Votre véhicule par l’intermédiaire de FCA Canada ou l’une de ses sociétés affiliées et que vous enfreignez l’une ou l’autre des modalités des ententes régissant cette location ou ce financement, nous pouvons utiliser les Services SiriusXM Guardian pour vous localiser ou pour localiser Votre véhicule dans le but de communiquer avec vous ou de récupérer Votre véhicule, ou les deux. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À LA COLLECTE DE VOS DONNÉES DE LOCALISATION PAR LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN DE CETTE MANIÈRE ET À CETTE FIN.
  3. Notification de l’alarme antivol. Si votre Véhicule est équipé de la Notification de l’alarme antivol et qu’elle est activée, et si votre plan de service comprend ce service, vous pouvez choisir d’être informé par courriel ou par message texte en cas de déclenchement de l’alarme antivol. Cette notification peut indiquer l’emplacement approximatif de votre véhicule, si celui-ci se situe dans la portée de la téléphonie cellulaire. Si votre véhicule ne se trouve pas dans la portée de la téléphonie cellulaire au moment où l’alarme antivol est déclenchée, la notification sera transmise lorsque votre véhicule entrera dans la portée de la téléphonie cellulaire. SiriusXM ne promet pas que la notification soit toujours envoyée ou que la notification vous alerte dans tous les cas de vol. Vous ne pouvez pas rappeler ou mettre fin à un message d’alarme antivol.
  4. Recherche de véhicule. Si votre Plan de service l’inclut, le service Recherche de véhicule peut vous aider à trouver Votre véhicule sur une carte, si celui-ci est garé ou en marche et qu’il roule à huit kilomètres ou moins à l’heure. Vous comprenez que la possibilité d’activer ce service lorsqu’il est disponible vous permet de contrôler à distance l’information sur l’emplacement de Votre véhicule, et ce, même si une personne autre que vous exerce un contrôle sur l’emplacement de Votre véhicule. Vous vous engagez à respecter les modalités de l’Entente exigeant que vous informiez les autres utilisateurs et occupants de Votre véhicule du service de SiriusXM Guardian, de la capacité à recueillir de l’information sur l’emplacement, ainsi que des caractéristiques et des limites du système. Pour accéder à ce service, vous devez créer un code PIN et l’utiliser chaque fois que vous y accédez; de plus, ce service est assujetti à l’activation au moyen du Web ou d’une application mobile. Vous comprenez que quiconque a accès à votre mot de passe/code NIP peut utiliser ce service; par conséquent, il vous incombe de les protéger. IL VOUS INCOMBE ÉGALEMENT D’ASSURER VOTRE PROPRE SÉCURITÉ LORSQUE VOUS LOCALISEZ OU RÉCUPÉREZ VOTRE VÉHICULE. SI VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ VOLÉ, AVISEZ LES AUTORITÉS LOCALES IMMÉDIATEMENT; NE TENTEZ PAS DE LE RÉCUPÉRER PAR VOS PROPRES MOYENS.
  5. Services axés sur le contenu. L’information disponible au moyen des services fondés sur le contenu de SiriusXM Guardian se limite à celle qui est disponible dans les bases de données des fournisseurs de services que nous avons sélectionnés; celle-ci peut ou peut ne pas être complète et exacte en tout temps.
  6. Verrouillage/déverrouillage des portes à distance. Si votre Plan de service inclut des services à distance, nous pouvons verrouiller ou déverrouiller à distance les portes de Votre véhicule lorsque vous en faites la demande. Pour accéder à ce service, vous devez créer un NIP et l’utiliser chaque fois que vous y accédez; de plus, ce service est assujetti à l’activation au moyen du Web, d’une application mobile ou par l’intermédiaire d’un agent de SiriusXM Guardian. NOUS ACTIVERONS CE SERVICE POUR QUICONQUE POURRA NOUS DONNER VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU UN AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT DE VOTRE COMPTE. Si le déverrouillage à distance des portes échoue, à votre demande, nous pouvons communiquer avec le service d’assistance routière ou les fournisseurs des services d’urgence pour obtenir de l’aide. Cette demande ne sera pas traitée si le véhicule est en marche, si la clé est dans le contacteur d’allumage ou si vous êtes en train d’effectuer un appel d’urgence. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Les commandes à distance ne fonctionnent pas lorsque la fonctionnalité de repérage du véhicule volé est activée. Il vous incombe de déterminer où se trouve Votre véhicule et d’en assurer la sécurité. SiriusXM Guardian ne promet pas que le service Verrouillage/déverrouillage à distance fonctionne toujours.
  7. Activation du klaxon et des phares à distance. Si votre Plan de service inclut des services à distance, nous pouvons déclencher le klaxon et allumer les feux à distance lorsque vous en faites la demande. AVANT DE DÉCLENCHER LE KLAXON OU D’ALLUMER LES FEUX À DISTANCE, IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE CELA N’ENFREINDRA PAS UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE OU UNE AUTRE LOI APPLICABLE À L’ENDROIT OÙ SE TROUVE VOTRE VÉHICULE AU MOMENT DE L’ACTIVATION. Cette demande ne sera pas traitée si le véhicule est en marche, si la clé est dans le contacteur d’allumage ou si vous êtes en train d’effectuer un appel d’urgence. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Les commandes à distance ne fonctionnent pas lorsque la fonctionnalité de repérage du véhicule volé est activée. Il vous incombe de déterminer où se trouve Votre véhicule et d’en assurer la sécurité. SiriusXM Guardian ne promet pas que le service Déclenchement du klaxon et d’allumage des feux à distance fonctionne toujours.
  8. Démarrage du véhicule à distance. Si votre plan de service inclut des services à distance et si le mode Démarrage à distance du véhicule est activé, nous pouvons démarrer ou arrêter Votre véhicule à distance lorsque vous en faites la demande. Avant d’activer le mode Démarrage à distance du véhicule, il vous incombe de vous assurer que celui-ci est stationné et à la bonne vitesse, qu’il est dans un état où le démarrage du moteur peut se faire en toute sécurité, et que le démarrage à distance n’enfreindra pas un règlement, une ordonnance ou autre loi applicable à l’endroit où se trouve Votre véhicule à ce moment. Pour que vous puissiez annuler le démarrage à distance de Votre véhicule, celui-ci doit avoir été démarré à la suite d’une demande de démarrage à distance. Pour vous prévaloir des services de démarrage à distance de votre véhicule et de désactivation du démarrage à distance, vous devez avoir créé un NIP et l’utiliser chaque fois que vous avez recours à ce service, que ce soit par l’intermédiaire d’un téléphoniste, par le Web ou une application mobile ou par téléphone. NOUS ACTIVERONS CE SERVICE POUR QUICONQUE POURRA NOUS DONNER VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU UN AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT DE VOTRE COMPTE. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Il vous incombe de déterminer où se trouve Votre véhicule et d’en assurer la sécurité. Les commandes à distance ne fonctionnent pas lorsque la fonctionnalité de repérage du véhicule volé est activée. Nous ne promettons pas que le service de démarrage à distance et d’annulation du démarrage à distance fonctionne toujours. Certains modèles de véhicules ne sont pas configurés pour le service de démarrage à distance et d’annulation du démarrage à distance.
  9. Alertes de conduite. Si votre Plan de service inclut le service Alertes de conduite, des données seront recueillies et utilisées pour localiser et surveiller Votre véhicule selon les paramètres que vous aurez sélectionnés. NOUS ACTIVERONS CETTE CARACTÉRISTIQUE POUR QUICONQUE POURRA NOUS DONNER VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU UN AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT DE VOTRE COMPTE. Vous pouvez recevoir une alerte une fois par cycle d’allumage; cependant, d’autres événements se situant en dehors de vos paramètres seront enregistrés; vous pourrez les consulter en parcourant l’historique des caractéristiques de votre compte.
RESTRICTIONS DES GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
1. Aucune garantie. Les garanties et les conditions sont des formes particulières de promesses. Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie limitée de votre Véhicule ou la garantie limitée du fabricant du matériel (s’il y a lieu) couvre le système Uconnect de votre Véhicule, MAIS NE S’ÉTEND PAS AUX SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN OU AU SERVICE DE RÉSEAU SANS FIL. En outre, nous ne pouvons pas garantir un service ininterrompu ni exempt de problèmes, ni que les données ou l’information que nous vous fournissons sont exemptes d’erreur. Les Services SiriusXM Guardian sont fournis par SiriusXM et des fournisseurs de service. TOUTES LES DONNÉES, TOUTE L’INFORMATION ET TOUS LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL ». NI NOUS NI AUCUNE TIERCE PARTIE N’OFFRONS DE GARANTIES OU DE CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AUX SERVICES UCONNECT OU AUX SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, NI AUX DONNÉES OU À L’INFORMATION OU AUX SERVICES QUI SONT FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TIERCES PARTIES. CELA SIGNIFIE, ENTRE AUTRES, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUANT AU CONTENU, À LA QUALITÉ, À LA PRÉCISION, À LA PRÉSENTATION RAPIDE, À L’INTÉGRALITÉ, À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA PERTINENCE DE L’INFORMATION POUR UNE FIN DONNÉE. TOUTES CES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
2. Limitations de responsabilité. CHACUN DE NOUS, VOUS COMME NOUS, RENONCE À DES DROITS IMPORTANTS. À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE NE L’INTERDISENT DANS UNE INSTANCE PARTICULIÈRE, NOUS CONVENONS CHACUN DE CE QUI SUIT :
  1. FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES ACTIONS OU DES INACTIONS DE L’UN OU L’AUTRE DES FOURNISSEURS DE SERVICE AVEC LESQUELS NOUS ENTRONS EN CONTACT POUR VOTRE COMPTE OU CELUI DE VOTRE VÉHICULE OU DE NOTRE INCAPACITÉ À COMMUNIQUER AVEC L’UN OU L’AUTRE DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICE DANS UNE SITUATION DONNÉE.
  2. FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (1) DES BLESSURES À DES PERSONNES OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ ATTRIBUABLES À L’UTILISATION PAR VOUS OU PAR LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE OU EN LIEN AVEC CETTE UTILISATION DU SYSTÈME UCONNECT OU DES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, OU (2) DE TOUT DOMMAGE ATTRIBUABLE OU SE RAPPORTANT À L’INSTALLATION, LA RÉPARATION OU L’ENTRETIEN DU SYSTÈME UCONNECT OU DES SERVICES.
  3. FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS QUICONQUE DES DOMMAGES IMMATÉRIELS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS OU DE LA PERTE DE PROFITS ATTRIBUABLES AUX SERVICES OU AU SYSTÈME, ET CE, MÊME SI FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES SONT AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE (PAR EXEMPLE LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AU PRODUIT ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE).
  4. Si malgré les exclusions énoncées dans ces modalités, FCA Canada, SiriusXM ou un tiers bénéficiaire est reconnu responsable, L’OBLIGATION GLOBALE MAXIMALE DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM ET DU TIERS BÉNÉFICIAIRE ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA FRAUDE, LA FAUSSE REPRÉSENTATION, LA VIOLATION DE CONTRAT, LES BLESSURES CORPORELLES, LA FIABILITÉ DES PRODUITS) SE LIMITE À a) 500 $ OU b) AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DONNANT LIEU À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUN D’ENTRE NOUS – SOIT FCA CANADA, SIRIUSXM OU LE TIERS BÉNÉFICIAIRE – N’AIT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SI VOUS NE CONSENTIEZ PAS À CETTE LIMITE. CE MONTANT EST LA SEULE ET L’EXCLUSIVE OBLIGATION ENVERS VOUS DE LA PART DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM ET DU TIERS BÉNÉFICIAIRE, ET EST PAYABLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ET NON À TITRE DE SANCTION.
  5. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE REMBOURSEMENT DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM OU DU TIERS BÉNÉFICIAIRE POUR 1) DES DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, 2) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS TRIPLES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX, OU 3) DES FRAIS JURIDIQUES. VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, TELS QU’ILS SONT LIMITÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
  6. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TRENTE (30) JOURS ET MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT SUR LE SERVICE CONCERNANT LES INTERRUPTIONS PLUS LONGUES, VOUS DEVEZ NOUS EN AVISER DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LE MOMENT OÙ CETTE INTERRUPTION DU SERVICE A COMMENCÉ. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CRÉDITS QUE NOUS DONNONS VOLONTAIREMENT, COMME IL EST DÉCRIT CI-DESSUS, PERSONNE N’EST RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR LES APPELS PERDUS OU LE SERVICE INTERROMPUS, OU POUR DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS OU AUQUEL VOUS AVEZ CONTRIBUÉ, OU CAUSÉS PAR UN TIERS BÉNÉFICIAIRE, DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, UN ENCOMBREMENT DU RÉSEAU, LA MÉTÉO, OU PAR TOUT AUTRE FACTEUR QUE NOUS OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES NE SOMMES PAS EN MESURE DE CONTRÔLER.
  7. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NOUS LIBÉREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE INEXÉCUTION DE NOTRE PART, OU POUR CELLE DE LA PART D’UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICE, CAUSÉE EN ENTIER OU EN PARTIE PAR UNE ACTION OU UNE OMISSION D’UN TIERS, UNE PANNE DE L’ÉQUIPEMENT, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UN MANQUE D’ÉQUIPEMENT, DE LOCAUX OU DE SERVICES, UNE INTERRUPTION DE SERVICE OU D’AUTRES CAUSES HORS DU CONTRÔLE DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES.
  8. VOUS ACCEPTEZ QUE NI FCA CANADA, NI SIRIUSXM, NI UN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS ENVOIE DES DONNÉES OU DES RENSEIGNEMENTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE UCONNECT OU DE SIRIUSXM GUARDIAN NE SOIENT RESPONSABLES DES ERREURS, DÉFAUTS, PROBLÈMES OU FAUTES DANS CES DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS.
  9. Vous acceptez que la limitation de responsabilité et les indemnités de ces Modalités continuent de s’appliquer même après la fin de l’Entente. Ces limitations de responsabilité s’appliquent à vous et à quiconque utilise votre Véhicule ou fait une demande de remboursement en votre nom et concernent les demandes faites par votre famille, vos employés, vos clients ou d’autres découlant des Services ou du système Uconnect ou y étant reliées.
3. Votre responsabilité pour les demandes de remboursement provenant d’un tiers. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, AFIN DE RECEVOIR LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS, DÉPENSES, ACTES, ACTIONS OU RÉCLAMATIONS QUE L’ON POURRAIT SOLLICITER À NOTRE ÉGARD, PLUS LES COÛTS ET LES DÉPENSES QUE NOUS POURRIONS ENGAGER (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) À LA SUITE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU POURSUITE JUDICIAIRE, SANS ÉGARD À LA NATURE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DEMANDE OU POURSUITE JUDICIAIRE ALLÉGUANT UNE PERTE, DES COÛTS, DES DÉPENSES, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DES BLESSURES (Y COMPRIS DES BLESSURES CAUSANT LA MORT) DÉCOULANT OU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE 1) D’ACTIVITÉS INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, QU’ELLES SOIENT PRATIQUÉES PAR VOUS, UN PASSAGER DE VOTRE VÉHICULE, VOS EMPLOYÉS OU UN TIERS, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE NOTRE FAIT, OU DU FAIT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES; 2) DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN LIEN AVEC LES SERVICES, TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES, OU DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ; 3) D’UNE RÉCLAMATION POUR DIFFAMATION, OU D’AUTRES DOMMAGES AUX BIENS, DE BLESSURES CORPORELLES OU DE MORT, DÉCOULANT OU S’INSCRIVANT DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE DANS LE CADRE DE L’ENTENTE; OU 4) DE L’UTILISATION, DE L’ÉCHEC À UTILISER OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, SAUF QUAND LES RÉCLAMATIONS DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE DE NOTRE FAIT OU DU FAIT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES. DE PLUS, SI VOUS AVEZ AUTORISÉ DES FRAIS POUR LES MONTANTS DUS À VOTRE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT EN NOUS DONNANT UN NUMÉRO DE CARTE, VOTRE ENTENTE DANS LE PRÉSENT ARTICLE S’ÉTEND DONC AUX DEMANDES, AUX DÉPENSES, AUX RESPONSABILITÉS OU AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT OU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION OU DE LA PROPRIÉTÉ DU COMPTE DE LA CARTE DE CRÉDIT OU D’AUTRES COMPTES DE PAIEMENT SIMILAIRES, OU DU REFUS DE L’ÉMETTEUR À PAYER LES MONTANTS FACTURÉS À CE COMPTE.
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES GÉNÉRAUX
1. Règlement des litiges
  1. Procédure. Si vous avez un désaccord associé aux services, nous essaierons de le résoudre en discutant ensemble. Si nous ne pouvons le résoudre de cette façon, à moins que la loi de votre lieu de résidence dispose qu’une demande de remboursement ou un litige ne peut pas être assujetti à un arbitrage sans appel et pour les personnes qui sont des résidents du Québec (auquel cas le présent article 8 ne s’applique pas), vous et nous acceptons d’arbitrer tous les litiges et les demandes de remboursement. Un arbitrage n’est pas une procédure judiciaire et les règles d’arbitrage diffèrent des règles judiciaires. Cette Entente relative à l’arbitrage peut être interprétée de manière large. L’arbitrage peut être utilisé pour les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter : I) les réclamations découlant d’un aspect de notre rapport ou y étant reliées, dans le cadre d’un contrat, d’un délit, d’une loi, d’une fraude, d’une mauvaise représentation ou de toute autre théorie juridique; ii) les réclamations faites avant la présente ou toute Entente précédente (y compris, sans s’y limiter, les réclamations associées à la publicité); iii) les réclamations qui sont présentement assujetties à un prétendu litige de recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un recours collectif; et iv) les réclamations qui peuvent être faites après la résiliation de l’Entente. Cette convention d’arbitrage ne vous empêche pas de rapporter un problème à l’attention des autorités de réglementation de la protection du consommateur dans votre province ou territoire de résidence. Cette clause d’arbitrage doit subsister après la résiliation de l’Entente.
    
    Les références « nous » dans l’article 8 comprennent FCA Canada, SiriusXM et le bénéficiaire tiers, et les références « vous », et « nous » dans le présent article 8 comprennent respectivement nos filiales, nos affiliés, nos agents, nos employés, nos prédécesseurs, nos successeurs et ayants droit, ainsi que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés ou les bénéficiaires des services ou du système en vertu de la présente ou d’ententes précédentes entre nous.
    
    Pour entamer une résolution informelle d’une réclamation, vous devez envoyer un avis de litige écrit (« Avis ») par courrier de première classe à FCA Canada, LLC et à SiriusXM Connected Vehicle Services inc. Une copie de l’Avis devrait être envoyée à chacune des adresses suivantes : FCA CANADA INC., C. P. 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6, et SXM CVS Canada inc., 3800-200 Bay Street, Royal Bank Plaza, South Tower, Toronto (Ontario) M5J2Z4, à l’attention de : Avocat général. Aucun de nous ne peut commencer de procédures formelles pendant au moins soixante (60) jours après qu’un de nous a avisé l’autre d’une demande par écrit. Si nous entamons une demande, nous enverrons notre avis à l’adresse de facturation que nous avons au dossier. L’avis doit a) décrire la nature et la base de la demande ou du litige; et b) établir la mesure réparatoire précise demandée.
    
    Si nous ne pouvons pas résoudre une demande de façon informelle, y compris toute demande entre nous et toute demande par l’un d’entre nous, contre un agent, un employé, un successeur et ayant droit de l’autre, y compris dans toute la mesure de la loi applicable, par un tiers qui n’est pas une partie de l’Entente, qu’il soit lié à l’Entente ou non, y compris pour les demandes et les litiges passés, présents et futurs, et y compris tout litige concernant la validité ou l’applicabilité de cette clause d’arbitrage, ces demandes devront alors être résolues, au choix d’une partie, exclusivement et définitivement par un arbitrage sans appel. Un arbitrage privé sera effectué par un arbitre neutre et sera géré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage commercial, telles qu’elles sont modifiées par les présentes Modalités. L’arbitre est limité par les conditions des présentes modalités. L’arbitre prendra des décisions au sujet de tous les enjeux, sauf ceux concernant la portée et l’applicabilité de la clause d’arbitrage qui seront jugés par le tribunal. L’arbitre peut annoncer une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive en faveur de la partie individuelle qui demande une mesure réparatoire et seulement dans la mesure nécessaire afin de donner une mesure réparatoire justifiée par la demande individuelle de la partie. Pendant l’arbitrage, le montant de tout règlement fait par l’un d’entre nous ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant qu’il ne décide du montant auquel l’un d’entre nous a droit, le cas échéant. L’arbitre doit rendre une décision écrite raisonnable suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles s’appuie son choix.
    
    Nonobstant ce qui précède, nous et vous acceptons que l’un d’entre nous puisse demander une mesure injonctive ou équitable telle qu’il est prévu autrement dans la présente Entente sans que ce soit conforme aux procédures décrites ci-dessus.
    
    Au lieu de procéder à un arbitrage, vous ou nous avons l’option de mener une réclamation devant la Cour des petites créances (ou son équivalent), pourvu que 1) la réclamation reste dans ce tribunal et 2) qu’elle soit faite uniquement en notre nom (si elle est faite par nous) ou en votre nom. Toutefois, si cette réclamation est transférée ou qu’un appel est interjeté dans un tribunal différent, nous nous réservons le droit de choisir l’arbitrage.
  2. Recours collectifs et dissociabilité. Si une partie choisit de régler une réclamation par arbitrage, cette réclamation doit être arbitrée de façon individuelle et il ne devra y avoir aucun droit ni pouvoir concernant toute réclamation d’être arbitrée de façon collective ou qui implique que les réclamations soient rapportées dans le cadre d’une prétendue instance au nom du grand public, d’autres souscripteurs ou d’autres personnes dans une situation similaire. Aucune réclamation soumise à l’arbitrage n’est entendue par un jury. Vous n’avez pas le droit d’agir à titre de représentant collectif ou de participer à titre de membre d’un collectif de demandeurs dans le cas de toute demande soumise à l’arbitrage (« Renonciation à un recours collectif »). Les parties reconnaissent et conviennent qu’en aucun cas, un recours collectif ne sera arbitré. Si une partie de cette convention d’arbitrage ou de la renonciation à un recours collectif est limitée, nulle ou inapplicable, l’entièreté de cette clause d’arbitrage est par conséquent (sauf en ce qui concerne la présente phrase) nulle et non avenue dans le cas de ce procédé; sous réserve du droit d’interjeter un appel sur la limitation ou l’invalidation de la renonciation à un recours collectif, cette partie est retranchée, et le reste de la convention d’arbitrage continue de s’appliquer. La « réclamation » ne comprend pas les contestations de la validité et l’effet de la renonciation à un recours collectif, qui doivent être décidés par un tribunal. Si l’entière Entente d’arbitrage doit être nulle et non avenue, les parties conviennent donc que toute action doit être menée dans les tribunaux de Toronto, en Ontario. LE PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE DES LOIS APPLICABLES.
2. Loi applicable. NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC. Dans toute la mesure permise par la loi et sauf en cas de stipulation contraire, la présente Entente et tout litige en découlant ou y étant associé sera régi par la législation de la province de l’Ontario. Là où les clauses d’arbitrage de la présente Entente sont interdites par la loi, le litige lié à l’interprétation de la mise en application de la présente Entente devra être soumis à un tribunal ayant la compétence de juger dans la législation de votre province ou territoire de résidence et sera entendu par celui-ci; et vous êtes soumis à la juridiction de ces tribunaux.
3. Délais. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À FAIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE FCA CANADA OU SIRIUSXM PLUS DE DEUX ANS APRÈS QU’EST SURVENUE LA RÉCLAMATION.
4. Communications entre les parties. Vous pouvez nous joindre au 1-877-324-9091 ou par courrier à SiriusXM Guardian, P.O. Box 33058, Detroit, MI 48232, États-Unis; ou en appuyant sur le bouton Assist dans votre Véhicule et en choisissant l’option permettant de parler avec un agent de SiriusXM Guardian du Service à la clientèle SiriusXM Guardian.
5. Avis d’information. LES AVIS ÉCRITS DE VOTRE PART REQUIS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE SONT CONSIDÉRÉS COMME DONNÉS LORSQU’ILS SONT REÇUS AUX ADRESSES SUIVANTES : FCA CANADA INC., C. P. 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6, et SXM CVS Canada inc., 3800-200 Bay Street, Royal Bank Plaza, South Tower, Toronto (Ontario) M5J2Z4, à l’attention de : Avocat général. LES AVIS D’INFORMATION DE NOTRE PART REQUIS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DONNÉS LORSQUE NOUS LES ENVERRONS PAR COURRIEL À UNE ADRESSE COURRIEL QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE, OU CINQ JOURS SUIVANT L’ENVOI PAR COURRIER À VOTRE ADRESSE DE FACTURATION LA PLUS RÉCENTE QUE NOUS AVONS À VOTRE DOSSIER.
6. Changements à la présente Entente. SAUF SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE CHANGER CERTAINES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE EN TOUT TEMPS. TOUT CHANGEMENT ENTRERA EN VIGUEUR APRÈS LA PUBLICATION DES RÉVISIONS SUR LE SITE WEB DRIVEUCONNECT.CA [pour la version française : ASSISTANTUCONNECT.ca] REFLÉTANT LA NOUVELLE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. CES CHANGEMENTS COMPRENNENT, SANS S’Y LIMITER, LES CHANGEMENTS DE PRIX OU DES SERVICES OFFERTS. SI NOUS EFFECTUONS DES CHANGEMENTS IMPORTANTS À LA PRÉSENTE ENTENTE QUI, SELON NOTRE SEUL JUGEMENT, AURAIENT DES EFFETS NUISIBLES SUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU SI CES CHANGEMENTS DE NATURE IMPORTANTE ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU ENTRAÎNENT LA FACTURATION DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, NOUS VOUS ENVERRONS UN AVIS D’UN TEL CHANGEMENT. IL PEUT S’AGIR D’UN AVIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. NOUS VOUS AVISERONS DE TOUT AUTRE CHANGEMENT CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE. SUIVANT LA RÉCEPTION DE L’AVIS DE CHANGEMENT QUI VOUS TOUCHE DE FAÇON IMPORTANTE, VOUS POUVEZ SOIT ANNULER VOS SERVICES, SOIT ACCEPTER LE CHANGEMENT, À MOINS D’UNE INDICATION CONTRAIRE DE LA LOI. SI VOUS N’ANNULEZ PAS VOS SERVICES DANS LE LAPS DE TEMPS PRÉCISÉ DANS L’AVIS, VOUS ACCEPTEZ PAR CONSÉQUENT LE CHANGEMENT ET IL FERA PARTIE DE L’ENTENTE.
  
  SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS POUVONS PÉRIODIQUEMENT MODIFIER LES CLAUSES SUIVANTES DE LA PRÉSENTE ENTENTE SANS VOTRE CONSENTEMENT : DES CARACTÉRISTIQUES DE L’ABONNEMENT PREMIUM PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES OU SUPPRIMÉES, OU LES FRAIS D’ABONNEMENT AUX SERVICES PEUVENT CHANGER. AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT CHAQUE CHANGEMENT, NOUS VOUS ENVERRONS UN AVIS ÉCRIT AU COURRIEL OU À L’ADRESSE PHYSIQUE INSCRITS DANS VOTRE DOSSIER, ÉTABLISSANT LES INFORMATIONS PERTINENTES ET VOS DROITS DE REFUSER LE CHANGEMENT ET DE RÉSILIER LA PRÉSENTE ENTENTE SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ D’ANNULATION EN NOUS ENVOYANT UN AVIS À CET EFFET AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS SUIVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT. En cas de conflit potentiel entre ces Modalités et les conditions de toute offre pour les Services, les présentes Modalités ont préséance.
  
  Vous pouvez vous procurer une copie des modalités d’utilisation en vigueur de l’Entente à l’adresse http://www.assistantuconnect.ca/terms-sxmguardian/ ou en nous appelant.
7. Notre liens. L’Entente ne crée pas de lien fiducial entre vous et nous. Elle ne crée pas non plus de rapport de mandant et d’agent, de partenariat, ou d’employeur et employé.
8. Cession. Nous pouvons céder l’Entente ou vos obligations de payer en vertu de l’Entente en entier ou en partie à quiconque de notre choix. Vous ne pouvez céder l’Entente ou vos obligations à quiconque sans notre autorisation écrite préalable et toute tentative de cession en violation de la présente clause sera nulle.
9. Clauses finales. L’Entente constitue l’Entente intégrale entre vous, FCA Canada et SiriusXM, le cas échéant. L’Entente remplace toutes les autres ententes ou représentations, orales ou écrites, entre nous, passées ou présentes. La présente Entente ne sera pas présumément interprétée en faveur d’une partie ou contre une partie. Les titres des articles dans ces modalités sont utilisés pour des raisons pratiques. Si une clause de l’Entente est considérée comme non valide par un tribunal ou un arbitre, les clauses restantes resteront en vigueur. Même après la fin de l’Entente, ses clauses régiront tout litige en découlant ou y étant relié (à moins que l’Entente ait été remplacée par une nouvelle Entente entre nous). Elle sera également à la charge de vos héritiers et successeurs, et de nos successeurs et ayants droit. Aucune renonciation à une clause de l’Entente, ou à une violation d’une clause, dans quelque circonstance que ce soit, ne nécessitera de notre part de renoncer à tous les autres cas ou violations. EN QUELQUES OCCASIONS, NOUS POUVONS DÉCIDER DE VOUS OFFRIR UN SERVICE VOLONTAIREMENT, MÊME SI VOUS N’Y ÊTES PAS AUTREMENT INSCRIT. CE SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE REMISE GRACIEUSE OU NE REQUIERT PAS DE NOTRE PART DE L’OFFRIR DE NOUVEAU. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS TENUS RESPONSABLES DES PROBLÈMES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE LA FOURNITURE D’UN TEL SERVICE.
10. Langue. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention soit rédigée en anglais. The parties have expressly requested that this Agreement be written in English.

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